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Occupation sans droit ni titre au Maroc : définition et cadre juridique
L’occupation sans droit ni titre au Maroc désigne la situation dans laquelle une personne occupe un bien immobilier sans base légale. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain. En effet, cette occupation est irrégulière lorsqu’elle ne repose…
